Amendement N° 40 (Rejeté)

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d. les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économie d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L 411-2 du même code. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2008.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les produits issus de la cession, par les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré, de certificats d'économie d'énergie, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.