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Amendement N° 44 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 31 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2009 par : M. Lagauche, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 297 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 2 bis
Avantl'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. » ;
2° Le dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;
b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration » sont supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée.
II. - Le dernier alinéa des articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts est supprimé.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation intégrale aux collectivités territoriales des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 48 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a mis en place un mécanisme de compensation partielle des pertes de recettes consécutives à l'allongement de quinze à vingt cinq années des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le présent amendement propose la compensation intégrale de cette exonération sur toute sa durée, sans quoi les communes subiraient une perte conséquence de recette de fiscalité locale.
Cet amendement vise notamment la compensation des exonérations accordées dans le cadre de l'acquisition par des bailleurs sociaux du patrimoine de la société ICADE.
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