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Amendement N° 50 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 31 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 297 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les sociétés dont le salaire des dirigeants est supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à plafonner les salaires versés aux dirigeants des entreprises.
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