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Amendement N° 55 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 31 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 297 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Le revenu mentionné au 4 s'entend de celui réalisé par le contribuable avant prise en compte des effets de l'application de dispositifs fiscaux dérogatoires. Il est majoré :
« a. des amortissements déduits au titre des logements visés au h) du 1° du I de l'article 31 ;
« b. du déficit provenant de dépenses effectuées sur des monuments historiques ou immeubles assimilés ;
« c. du déficit provenant des dépenses visées au b ter) du 1° du I de l'article 31 ;
« d. des déficits fonciers autres que visés au a), b) et c) du présent 4 bis pour la fraction supérieure à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 ;
« e. du déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés » ;
2° Le c) du 5 et le 7 sont abrogés.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à ajuster le dispositif du bouclier fiscal, lequel s'applique en fonction de revenus minorés, qui ne correspondent pas aux revenus effectivement perçus par les contribuables.
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