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Amendement N° 59 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 31 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 297 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, n'est pas pris en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à exclure du calcul du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus issus des stocks options, des parachutes dorés et des retraites dites « chapeaux ».
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