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Amendement N° 1063 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : Mme Bourzai, MM. Teulade, Le Menn, Cazeau, Mmes Alquier, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny, Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mmes Printz, Le Texier, MM. Mirassou, Rebsamen, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin du huitième alinéa du I du texte proposé par cet article l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
le représentant de l'État dans la région
par les mots :
un représentant des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de confier la présidence du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé à un représentant des collectivités territoriales, membre du conseil de surveillance.
Il est en effet inopportun que le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé soit présidé par le représentant de l'État dans la région. Il est peu probable que le préfet de région ait un regard critique sur la gestion du directeur général de l'ARS : tous deux sont des fonctionnaires d'autorité de l'État, également nommés en conseil des ministres.
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