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Amendement N° 1064 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : Mme Bourzai, MM. Teulade, Le Menn, Cazeau, Mmes Alquier, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny, Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mmes Printz, Le Texier, MM. Mirassou, Rebsamen, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions dont tout ou partie du territoire est situé en zone de montagne, le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé compétente comprend également des représentants du ou des comités de massif, institués par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, concernés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer la représentation du comité de massif au sein du conseil de surveillance de chaque agence régionale de santé compétente à l'égard des territoires situés en zone de montagne.
Il convient de rappeler en effet que, par détermination de la loi, le comité de massif est compétent pour faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans le massif et l'organisation des services publics.
Compte tenu des prérogatives extrêmement larges de l'agence régionale de santé en matière d'organisation des soins et de planification sanitaire, il est essentiel que la voix du comité de massif soit entendue au sein du conseil de surveillance de l'agence.
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