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Amendement N° 1073 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Rebsamen, Le Menn, Cazeau, Mmes Alquier, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny, Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mmes Printz, Le Texier, M. Mirassou, Mme Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est arrêté sur la base d'une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu notamment des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse quantitative et qualitative de l'offre de soins existante.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi substitue au SROS un nouveau SROS (organisations sanitaires devient organisation des soins) dont il modifie notamment le contenu et la portée. Dans le projet de loi on peut constater la suppression de toute référence à la procédure d'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins et au recueil préalable d'avis consultatifs.
Ceci est contraire à l'application d'une réelle transparence que fonde notamment l'exercice plein et entier d'une vraie démocratie sanitaire. Par là même c'est la prise en compte des besoins de santé et l'instauration de réponses adéquates seules à même de réduire les risques sanitaires qui est visée dans l'élaboration de ces nouveaux SROS.
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