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Amendement N° 1080 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Rebsamen, Le Menn, Cazeau, Mmes Alquier, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny, Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mmes Printz, Le Texier, M. Mirassou, Mme Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les moyens consacrés aux activités d'interruption volontaire de grossesse.
Exposé Sommaire :
Les restructurations hospitalières et le désengagement des établissements de santé privés de la pratique des IVG restreignent les possibilités d'accès. Il est indispensable que les moyens qui y sont consacrés soient fixés de façon obligatoire et coordonnée par le schéma régional d'organisation des soins
Par ailleurs face à la diminution des aides de l'État au conseil conjugal et familial (de 2, 6 millions d'euros en 2008 à 1, 5 million d'euros en 2009), et le risque de voir près d'un tiers des quelque 70 associations départementales du Planning fermer, il est nécessaire de rappeler cette mission d'utilité publique dans ce projet de loi et les moyens qui y sont consacrés.
L'information, l'accueil, l'écoute, l'éducation à la sexualité restent des missions d'utilité publique dans une société où les relations filles-garçons se tendent, où les campagnes de prévention et d'information nationales ont besoin de relais locaux.
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