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Amendement N° 1121 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 27 mai 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Le Menn, Cazeau, Mmes Alquier, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny, Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mmes Printz, Le Texier, MM. Mirassou, Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 12° du I de cet article pour l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, par trois phrases ainsi rédigées :
« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, recherchent et constatent les infractions définies au présent code. Après avoir recueilli les explications du gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil visés à l'alinéa précédent, ils dressent procès-verbal de l'infraction et des explications recueillies contradictoirement, qu'ils transmettent au procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Exposé Sommaire :
Introduction d'une procédure préalable à la rédaction du procès verbal par l'agent contrôleur, permettant au gestionnaire de l'établissement ou du service concerné d'apporter des éclaircissements et éléments de réponses aux constats opérés par l'agent contrôleur, ainsi que toute explication qu'il jugerait nécessaire. Ces éléments sont retranscrits dans le procès verbal.
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