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Amendement N° 1124 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 27 mai 2009
( amendement identique : 983 )
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Le Menn, Cazeau, Mmes Alquier, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny, Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mmes Printz, Le Texier, MM. Mirassou, Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le septième alinéa de l'article L. 313-1 est ainsi rédigé :
« Toute cession d'autorisation accordée à une personne physique ou morale de droit privé est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'autorité compétente concernée.
Exposé Sommaire :
Clarification et sécurisation juridique des cessions d'autorisations médico-sociales.
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