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Amendement N° 1126 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 28 mai 2009
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Daudigny, Chastan, Le Menn, Cazeau, Mmes Alquier, Blondin, M. Botrel, Mmes Campion, Chevé, M. Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mmes Le Texier, Printz, MM. Mirassou, Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : ainsi que leurs modalités de financement et de tarification ».
Exposé Sommaire :
Le Conseil d'Etat a abrogé par son arrêté du 21 novembre 2008 l'article 29 du décret du 7 avril 2006, supprimant ainsi les dispositions financières et tarifaires que cet article instituait pour les lieux de vie et d'accueil. Le Conseil d'Etat a statué par cet arrêt sur l'incompétence du pouvoir réglementaire pour fixer le régime financier et de tarification des lieux de vie et d'accueil. Il en résulte une insécurité financière à la fois pour ces structures et pour leurs financeurs potentiels alors que la mission de service public des LVA nécessite la définition de règles uniformes et claires. L'amendement vise à autoriser le pouvoir réglementaire à arrêter un nouveau décret reprenant les termes du 7 avril 2006.
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