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Amendement N° 1166 rectifié (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Barbier, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 code de la santé publique les mots :
ou confrontée à des difficultés spécifiques
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que le schéma régional d’organisation médico-sociale à pour objectif de répondre aux besoins de prise en charge et d’accompagnement des personnes handicapées ou en perte d’autonomie. Or, la liste des établissements et services donnant lieu à cette planification est bien plus large puisqu’elle recouvre les CAARRUD, les CSAPA, les appartements thérapeutiques ou les lits halte soins. Il est donc proposé d’ajouter aux côtés des personnes handicapées et en perte d’autonomie, les personnes confrontées à des difficultés spécifiques qui est la formulation retenue par le 9° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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