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Amendement N° 2 3ème rectif. (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 29 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Biwer, J.L. Dupont, Deneux, Maurey, Amoudry, Merceron, Zocchetto.
Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins, le directeur général de l'agence régionale de santé évalue la satisfaction des besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L. 1434-6. Cette évaluation est établie dans des conditions et suivant des critères arrêtés par les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.
« Si cette évaluation fait apparaître que les besoins en implantations précitées ne sont pas satisfaits et que, de ce fait, l'offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population dans certains territoires de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé impose aux médecins exerçant dans les zones visées au premier alinéa du présent article d'adhérer à un contrat de santé solidarité par lequel ils devront contribuer à répondre aux besoins de santé de la population des zones mentionnées à l'article L. 1434-6.
Exposé Sommaire :
Le dispositif adopté par l'Assemblée Nationale visant à lutter contre la désertification médicale tend à promouvoir, une fois de plus, des mesures incitatives qui ont, pourtant, déjà été expérimentées et montré leurs limites voire leur inefficacité.
Il aura comme conséquence de nous faire perdre 3 précieuses années au cours desquelles la situation des territoires victimes de la désertification médicale ne pourra que s'aggraver.
Il débouchera, ensuite, sur la signature, éventuelle, de contrats santé-solidarité dont les praticiens pourront s'exonérer en payant une contribution: nul doute que pour les plus aisés d'entre-eux, ils préféreront cette solution plutôt que d'aller exercer à temps partiel dans des zones médicalement sous-densifiées.
Le présent amendement propose, au contraire, une solution qui aurait pour mérite de pouvoir entrer entrant en vigueur dès que le schéma régional d'organisation des soins aura été établi et non à la suite d'une évaluation supplémentaire d'une durée de 3 ans.
Le directeur général de l'agence régional de santé aura le pouvoir d'imposer aux médecins exerçant dans les zones sur-denses d'adhérer à un contrat de santé-solidarité par lequel ils devront répondre aux besoins de santé de la population des zones sous-densifiées en offre médicale : cette acte élémentaire de solidarité deviendrait ainsi obligatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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