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Amendement N° 242 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 18 mai 2009
( amendements identiques : 67 446 )
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Vasselle, P. Blanc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'AP-HP est soumise historiquement à un régime dérogatoire de tutelle. Ainsi, pour les matières stratégiques et financières, le contrôle de l'Etat est assuré par un conseil de tutelle composé des ministres en charge du budget, de la santé, de la sécurité sociale ainsi que du Directeur de l'ARH Ile de France.
L'article 8 bis, inséré l'Assemblée Nationale, supprime le conseil de tutelle de l'Assistante publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et confie au directeur général de l'ARS de l'Ile de France les mêmes compétences sur l'AP-HP que pour les autres établissements.
Au regard de l'importance et de la spécificité de l'AP-HP, il ne parait pas opportun de la ramener sous le régime de droit commun.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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