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Amendement N° 620 3ème rectif. (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 19 mai 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 mai 2009 par : MM. Barbier, Collin, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano.
Après le 3° du texte proposé par le V de cet article pour l’article L. 6131-2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général transmet sa demande au conseil de surveillance, au directoire et à la commission médicale des établissements concernés, en apportant toutes précisions sur les conséquences économiques et sociales et sur le fonctionnement de la nouvelle organisation des soins.
Exposé Sommaire :
L’article 13 permet au directeur de l’ARS d’imposer d’autorité une convention de coopération, la création d’une CHT, d’un groupement de coopération sanitaire ou encore la fusion de deux établissements. Il est préférable que ces formes de coopération se fassent avec l’adhésion des établissements concernés plutôt qu’au forceps. En proposant un délai d’un an avant d’éventuelles pénalités financières, cet amendement vise à donner aux établissements concernés le temps de la réflexion qui permet la maturation et parfois l’acceptation. Aux fins de leur réflexion, la demande devra comporter toutes précisions utiles à l’analyse des avantages et des inconvénients.
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