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Amendement N° 733 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 29 mai 2009
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Cazeau, Le Menn, Mmes Alquier, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny, Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mmes Printz, Le Texier, MM. Mirassou, Rebsamen, Mme Schillinger, MM. Teulade, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée:
Le président du conseil général est informé de cette communication.
Exposé Sommaire :
La réquisition est toujours susceptible de provoquer des troubles au sein de la population. Afin de prévenir ceux-ci, il conviendrait d'en informer le président du Conseil Général dans le département incriminé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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