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Amendement N° 747 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 3 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Rebsamen, Desessard, Cazeau, Le Menn, Mmes Alquier, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny, Daunis, Mmes Demontès, Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mmes Printz, Le Texier, M. Mirassou, Mme Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Après le dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout assuré social peut demander à l'organisme local d'assurance maladie la communication de la liste des professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une des pénalités ou sanctions prévues au présent article.
II. Après le onzième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du présent article. Dans tous les autres cas, la personne qui s'estime victime d'une des violations visées aux 2°, 3° et 4° pourra demander et obtenir qu'une des associations visées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique l'assiste ou la représente dans la procédure visée au présent article.
Exposé Sommaire :
Il faut se féliciter du principe posé s'agissant de la lutte contre les discriminations en matière de santé car il semble traduire, enfin, une évolution sur ce sujet.
Pour autant, il nécessite des modifications de nature à rendre le dispositif envisagé plus concret et efficace pour les victimes.
Cet amendement, vise à confirmer la place importantes des associations aux cotés des victimes de refus de soins ou de dépassements d'honoraires, car sans l'action des associations d'usager du système de santé, il faut bien convenir que ni les juridictions ordinales, ni les directeurs d'organisme d'assurance maladie n'ont été particulièrement actifs, ces dernières années, pour lutter réellement contre ces pratiques.
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