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Amendement N° 752 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 3 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Fichet, Cazeau, Le Menn, Mmes Alquier, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny, Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, M. Fauconnier, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mmes Printz, Le Texier, MM. Mirassou, Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin du 2° du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
le tact et la mesure
par les mots :
deux fois le plafond du secteur 1
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit de sanctionner les professionnels de santé qui font des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure. Les professionnels seraient sanctionnés financièrement par les directeurs de caisses d'assurance maladie,
Si on ne peut que se féliciter de la: volonté de sanctionner les dépassements d'honoraires, cet amendement a, pour objet de sortir de l'aléa que constitue les termes « le tact et la mesure» et de fixer un plafond au dessus duquel les dépassements d'honoraires sont jugés excessifs. Si cet amendement entraîne la nécessité un peu lourde de travailler sur un texte règlementaire pour fixer ces montants, il est toutefois important de mettre tous les moyens à la disposition des autorités pour lutter contre de trop nombreux dépassements d'honoraires qui entraînent parfois une absence de soins pour les malades.
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