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Amendement N° 772 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 4 juin 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Cazeau, Le Menn, Mmes Le Texier, Alquier, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny, Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mme Printz, MM. Mirassou, Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les statuts de médecin inspecteur de la santé publique et de praticien hospitalier qualifié en santé publique seront harmonisés par décret.
Exposé Sommaire :
Les médecins inspecteurs de santé publique au nombre aujourd'hui d'environ 500 dépendent du ministère chargé de la santé.
Ils sont affectés dans l'administration centrale (DGS), dans les Agences notamment de veille sanitaire, DDASS, DRASS, etc.
Leurs missions sont aujourd'hui importantes et s'accroissent (loi de santé publique, surveillance des épidémies, veille et sécurité sanitaire, addictologie, programmes de prévention, surveillance des hôpitaux). Ces missions essentielles sont pourtant aujourd'hui menacées, du fait de la désaffection qui frappe ce corps, très peu attractif pour des médecins.
Aujourd'hui, ils sont inquiets : au nombre d'environ 500, il existe 70 postes vacants. Associés à un manque d'infirmières et de secrétaires. Ils craignent qu'en cas de crise grave de santé publique ou environnementale, leur faible nombre soit insuffisant pour assurer la protection de la population. Dès aujourd'hui ils ont des responsabilités lourdes disproportionnées par rapport aux moyens humains, faute d'attractivité et de reconnaissance de leur métier.
Ils demandent donc une harmonisation avec le statut de praticien hospitalier, ce qui devrait permettre une mobilité, un décloisonnement.
Cependant, il est indispensable étant donné l'importance de leurs missions que les praticiens hospitaliers souhaitant opter pour un poste de médecin inspecteur de santé publique soient qualifiés en santé publique, soit par l'internat, soit en ayant obtenu une qualification reconnue par la commission (master, publications...).
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