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Amendement N° 773 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 4 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Cazeau, Le Menn, Mmes Le Texier, Alquier, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny, Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mme Printz, MM. Mirassou, Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Sauf dans le cas où, d'une part, le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, et où, d'autre part, les plafonds de garantie prévus dans les contrats d'assurance en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1142-2 du présent code sont dépassés, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, de nombreux praticiens exercent dans l'insécurité. En effet, l ‘Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiale (ONIAM), intervient au-delà du plafond défini réglementairement à 3 millions d'euros. S'agissant d'argent public, ce dernier doit ensuite se retourner contre le praticien.
Cette situation a conduit à une augmentation du montant des primes ainsi qu'à une augmentation des sommes versées par la Sécurité sociale au titre de la Responsabilité civile professionnelle (66% secteur 1, 50 % secteur 2) sans que la pratique du professionnel ne soit pour autant sécurisée. Cette situation conduit à augmenter sans cesse les primes assureurs et a fortiori à enrichir les (aujourd'hui 50 000 € par an) et à détourner les jeunes médecins des spécialités les plus exposées (en particulier celles liées à la naissance). Faute de résolution de ce problème, il est très clair que le secteur libéral en cause risque de perdre progressivement ses acteurs, mettant évidemment en cause la qualité et la sécurité de la naissance. L'amendement proposé, en faisant disparaître le « trou de garantie » dont on doit aujourd'hui déplorer l'existence, offre aux médecins les plus exposés une sécurité d'exercice indispensable à la poursuite de leur activité.
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