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Amendement N° 897 3ème rectif. (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 14 mai 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 mai 2009 par : MM. Barbier, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall, Tropeano, Vendasi.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVI de cet article, après la référence :
L. 6155-1
insérer la référence :
et L. 6161-5-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement reconnaît aux établissements de santé privés d'intérêt collectif de la même faculté que celle reconnue aux établissements publics de santé d'admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes ainsi que des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral à participer à l'exercice de leurs missions de service public et à leurs activités de soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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