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Amendement N° 5 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 9 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-108 du code monétaire et financier, après les mots :
activité de cet établissement
insérer les mots :
, en raison du non respect des instructions fixées par celui-ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe,
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à limiter le pouvoir de révocation des dirigeants au non respect des instructions fixées par l'organe central dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe.
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