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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 88 123 )
Déposé le 15 juillet 2009 par : MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'industrie de la défense doit rester sous le contrôle de la puissance publique. Une filiale minoritaire ne permet pas ce contrôle. Si des alliances européennes devaient être conclues en contravention avec ce principe, elles devraient faire l'objet d'une autorisation législative explicite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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