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Amendement N° 117 (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juillet 2009 par : M. Badinter, Mme Klès, MM. Michel, Boulaud, Carrère, Vantomme, Berthou, Besson, Boutant, Reiner, Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca, Voynet, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Au début de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale, après les mots :
A cette fin,
supprimer les mots :
le président de
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que, s'agissant d'une demande par un magistrat de déclassification temporaire d'un lieu, la décision appartienne à la CCSDN et non à son seul président.
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