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Amendement N° 86 (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juillet 2009 par : MM. Boutant, Boulaud, Reiner, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca, Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'est envisagée la cession d'immeubles affectés au ministère de la défense et compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense, les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation doivent être préalablement consultés par le service chargé des domaines sur les projets de cession, afin de leur permettre de soumettre une proposition d'acquisition. Un décret détermine les modalités de cette consultation et les conditions d'examen des propositions d'acquisition auxquelles elle donne lieu. »
Exposé Sommaire :
La cession d'immeubles par le ministère de la défense, dont la plupart pourraient facilement être réaménagés en immeubles de logements lorsque ce n'est pas déjà leur objet, constitue une opportunité unique pour développer l'offre de logements sociaux, notamment en région parisienne. Cet amendement a donc pour objet de permettre aux organismes d'habitation à loyer modéré de pouvoir soumettre une proposition d'acquisition préalablement à la mise en vente des immeubles concernés.
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