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Amendement N° 160 rectifié (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 septembre 2009 par : Mme Férat, M. Badré, Mmes N. Goulet, Payet, M. Merceron.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après le mot :
photovoltaïques
insérer les mots :
sur des immeubles bâtis
Exposé Sommaire :
La formulation générale de cet article semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïques au sol, qui sont très consommateurs de terrains, notamment d'espaces agricoles, lesquels ne sont d'ailleurs pas pris en compte dans les motifs d'opposition visés par cette disposition. Il convient donc de limiter l'impossibilité de s'opposer à de telles installations aux seuls cas dans lesquels celles-ci sont prévues sur des bâtiments, et de laisser la procédure de droit commun s'appliquer pour les autres installations afin de pouvoir les instruire au regard des principes de préservation des espaces agricoles et naturels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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