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Amendement N° 163 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 septembre 2009 par : Mmes Férat, Payet, M. Deneux, Mme N. Goulet, M. Merceron.
Rédiger comme suit le second alinéa du b du 4° du I de cet article :
« 13° bis Le règlement peut imposer une densité minimale de construction. Dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le règlement doit imposer une densité minimale de construction ; »
Exposé Sommaire :
Pour lutter efficacement contre l'étalement urbain, cet amendement vise à permettre au PLU :
- d'une part de prévoir une densité minimale quelle que soit la zone de construction,
- d'autre part d'imposer une densité minimale dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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