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Amendement N° 334 rectifié (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 septembre 2009 par : MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Zocchetto, Mme Férat, MM. Badré, Merceron, Deneux, Soulage, Amoudry.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 78
Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La quantité d'ordures ménagères résiduelles prises en charge par l'organisme de traitement qui excède 250 kilogrammes par habitant et par an peut faire l'objet, auprès de la collectivité qui les a collectées, d'une facturation supérieure aux 250 premiers kilogrammes. »
Exposé Sommaire :
Les trois objectifs chiffrés figurant dans la loi dite « grenelle I » concernant les déchets ménagers sont les suivants :
- diminution de 15% d'ici 2012 des tonnes enfouies ou incinérées,
- diminution de la part d'OM et assimilées de 7% dans les cinq prochaines années,
- augmentation du recyclage matière et organique pour aboutir à 35% en 2012, puis 45% en 2015.
L'ADEME, dans une note du 4 mai 2009 portant sur les impacts quantitatifs de cette loi, précise que les ordures ménagères « comprennent environ 20% de déchets provenant des entreprises collectés dans les mêmes conditions ».
Diminuer la part de déchets des professionnels dans les collectes réservées aux ménages concourrait non seulement à l'atteinte de ces objectifs, mais également à la maîtrise des coûts rendue obligatoire par les évolutions réglementaires et fiscales dans ce domaine.
L'obligation de mise en place d'une redevance spéciale à l'attention de ces producteurs, pourtant obligatoire depuis le 1erjanvier 1993, a été très peu respectée par les collectivités.
L'arsenal juridique existant s'avérant inopérant, le présent amendement vise à instaurer, par les EPCI chargés du traitement, une tarification incitative à l'attention des EPCI chargés de la collecte. Considérant qu'au-delà de 250 kilogramme par habitant et par an d'ordures ménagères résiduelles, les tonnes collectées proviennent des activités économiques, le tarif applicable pourrait être considérablement augmenté à partir de ce seuil.
Ce seuil correspond aux objectifs fixés par Nelly OLIN, alors ministre de l'Ecologie et du Développement durable, le 10 octobre 2005, lors du lancement de la campagne nationale de réduction des déchets, pour réduire les montagnes de poubelles produites en France et repris par la Circulaire du 25/04/07 relative aux plans de gestion des déchets ménagers. Elle indiquait alors que « L'objectif [était] dans cinq ans, les quantités d'ordures ménagères orientées vers le stockage ou l'incinération ne représentent pas plus de 250 kg par habitant et par an [et que]d'ici 10 ans, ces quantités [devraient] êtreinférieures à 200 kg par habitant et par an".
Les EPCI chargés de la collecte seraient ainsi incités à s'adresser aux producteurs professionnels de leur secteur, soit pour les orienter vers d'autres filières non organisées par le service public, soit pour les obliger à un recours au tri systématique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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