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Amendement N° 135 rectifié (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 79 )
Déposé le 21 juillet 2009 par : MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 2 de la proposition de loi autorise les dérogations au repos dominical en aménageant les dispositions relatives aux communes et zones touristiques et thermales, en instaurant des « périmètres d'usage de consommation exceptionnel ». Cet article porte donc atteinte au repos dominical institué il y a plus d'un siècle.
Cette disposition constitue donc la première étape de la généralisation et de la banalisation du travail du dimanche. Aussi, il est proposé de la supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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