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Amendement N° 131 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mme Demontès, MM. Jeannerot, Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger, Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
évolution professionnelle,
insérer les mots :
avec un effort particulier en faveur des personnes ayant bénéficié d'une formation initiale courte,
II. - Après le même alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la formation professionnelle tout au long de la vie doit concerner particulièrement les personnes les moins formées, afin de limiter la tendance habituelle selon laquelle la formation continue va aux personnes déjà les plus formées, ce qui n'est pas l'objectif initial de la formation continue et peut s'avérer contre-productif.
La rédaction du paragraphe II de cet amendement correspond précisément à l'article 1.4.3 de l'ANI du 7 janvier 2009, que le projet de loi ne reprend pas. Il pose le principe de l'accès prioritaire des publics qui n'ont pu bénéficier d'une formation initiale longue ou qui n'ont pas de qualification professionnelle reconnue à une formation diplômante ou qualifiante leur permettant d'accéder à une promotion sociale.
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