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Amendement N° 150 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger, Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter l'avant-dernier alinéa (7°) de cet article par les mots :
qui lui est proposée individuellement
Exposé Sommaire :
L'article L. 6353-2 prévoit la signature par la personne physique qui entreprend une formation de la convention le concernant. Pour les actions de formation concernant un groupe, la composition risque d'être souvent modifiée, ce qui rend cette formalité au demeurant substantielle et nécessaire difficile à gérer. Il est donc proposé, pour des raisons pratiques, de limiter la signature du salarié aux formations proposées individuellement.
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