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Amendement N° 152 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2009 par : M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger, Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Au début de cet article, remplacer les mots :
le 1eravril 2010
par les mots :
le 1erjanvier 2012
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
« Avant le 1er janvier 2012, dans chacune des régions et en accompagnement du transfert du service d'appui au projet de formation, une convention signée entre le Président du Conseil régional et le directeur régional de Pôle emploi, précisera les modalités d'orientation des demandeurs d'emploi vers les actions conventionnées financées par la région, notamment celles réalisées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose de reporter de deux ans le transfert des « psychologues orienteurs » de l'AFPA. Un moratoire sur cette opération précipitée est nécessaire pour trois raison.
La première raison, conjoncturelle, est l'extrême difficulté que rencontre Pôle Emploi pour mettre en œuvre la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, ce qui porte déjà préjudice aux demandeurs d'emploi. Il n'est pas nécessaire d'ajouter à la confusion et aux difficultés des chômeurs et des personnels.
La deuxième raison est la mise en place annoncée d'un service d'orientation unifié tout au long de la vie. Il est vrai que l'orientation est aujourd'hui répartie en 32 réseaux et 3000 lieux. Il est donc opportun de réfléchir à l'organisation d'un tel service et de la place que les psychologues orienteurs y auraient, avant de les transférer dans la précipitation à Pôle Emploi. Un regroupement de l'orientation, la recherche d'emploi et l'indemnisation est-il vraiment souhaitable ? Est-il dans l'intérêt des demandeurs d'emploi ? Si tel était le cas, après une indispensable concertation qui n'a, évidemment, pas eu lieu, la mise en œuvre devrait se réaliser dans la sérénité et non dans les conditions actuelles.
La troisième raison est le risque d'assèchement des formations qualifiantes de l'AFPA qui sont fondamentales pour les chômeurs.
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