Amendement N° 157 (Retiré)

Commission mixte paritaire

Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger, Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Claude Jeannerot Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Maryvonne Blondin Photo de Gisèle Printz Photo de Raymonde Le Texier Photo de Patricia Schillinger Photo de Bernadette Bourzai Photo de François Patriat Photo de Jean Desessard Photo de Jean-Pierre Godefroy 

Compléter la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article par les mots :

et les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de permettre à toutes les institutions qui participent au service public de l'emploi de s'engager, au même titre que Pôle Emploi, sur des actions coordonnées de nature à mettre en cohérence les dispositifs et de simplifier, faciliter et sécuriser l'accès des demandeurs d'emploi aux parcours de formation, qualification et reconversion.

Il s'agit aussi de renforcer l'articulation des conventions annuelles où la Région est partie prenante avec les conventions régionales visées à la deuxième phrase de l'alinéa, et donc les Régions ne sont pas signataires. Pour mémoire, ces « deuxièmes » conventions sont celles que Pôle Emploi doit conclure avec le préfet de région et qui « encadrent les conditions dans lesquelles Pôle Emploi coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales, l'AFPA et les autres intervenants du service public de l'emploi.

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