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Amendement N° 159 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mme Demontès, MM. Jeannerot, Fichet, Desessard, Godefroy, Patriat, Mmes Blondin, Le Texier, Printz, Schillinger, Bourzai, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan fait l'objet de conventions d'application avec l'État représenté par le préfet de région et l'autorité académique. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s'imposent aux signataires. Il fait également l'objet de convention opérationnelle avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Il peut aussi faire faire de conventions avec les partenaires sociaux.
Exposé Sommaire :
Le caractère prescriptif du PRDF est fortement souhaité par les Régions afin d'instaurer une cohérence avec les décisions des différents ministères impactant la carte des formations.
Ce caractère prescriptif s'incarne dans des conventions d'application signées avec le représentant de l'État et les autorités académiques. Elles comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs qui engagent les signataires.
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