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Amendement N° 17 (Rejeté)
Article 61-1 de la constitution
Discuté en séance le 13 octobre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2009 par : MM. Sueur, Collombat, Frimat, Michel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 12
Supprimer les mots :
sauf changement de circonstances
Exposé Sommaire :
Avant de transmettre la question de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, la juridiction saisie devra s'assurer que la disposition « n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances ». « Sauf changement de circonstances » est une notion beaucoup trop imprécise. Nous proposons de supprimer cette précision.
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