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Amendement N° 19 (Rejeté)
Article 61-1 de la constitution
Discuté en séance le 13 octobre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2009 par : MM. Sueur, Collombat, Frimat, Michel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont enfin incompatibles avec toute activité professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social. Elles sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral. Nous proposons de compléter cette liste en prévoyant que ces fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle afin d'éviter tout conflit d'intérêts.
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