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Amendement N° 20 (Tombe)
Article 61-1 de la constitution
Discuté en séance le 13 octobre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2009 par : MM. Sueur, Collombat, Frimat, Michel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 37, première et deuxième phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Alinéa 37, dernière phrase
Supprimer le mot :
également
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, d'aviser le Président de la République et le Premier ministre et de permettre à ces derniers de formuler des observations.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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