Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 21 (Rejeté)
Article 61-1 de la constitution
Discuté en séance le 13 octobre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2009 par : MM. Sueur, Collombat, Frimat, Michel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 23-8. - Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont avisés par le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, et peuvent présenter des observations.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir, comme le proposait le projet de loi organique initial, que le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, avise les présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil leurs observations sur la question de la constitutionnalité qui leur est soumise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.