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Amendement N° 7 (Rejeté)
Recherches sur la personne
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2009 par : MM. Godefroy, Le Menn, Mmes Schillinger, Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les recherches mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1 ne peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1. Les recherches non-interventionnelles sont mises en œuvre après avis favorable des espaces de réflexion éthique mentionnés à l'article L.1412-6 du présent code. »
II. - En conséquence, alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'apporter une réponse satisfaisante aux chercheurs (notamment en ce qui concerne la nécessité de disposer de l'avis d'un comité d'éthique pour la publication dans certaines revues internationales) sans pour autant dénaturer les CPP dans ce qui doit rester leur mission essentielle : garantir les droits et libertés fondamentales des personnes se prêtant à des recherches biomédicales.
Les auteurs de cet amendement proposent donc d'accroitre la légitimité des espaces de réflexion éthique afin d'assurer des missions complémentaires mais non indissociables des protocoles de recherche.
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