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Amendement N° 8 (Adopté)
Recherches sur la personne
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2009 par : MM. Godefroy, Le Menn, Mmes Schillinger, Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 25, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que dès lors qu'un CPP aux prises avec un doute sérieux sur la qualification d'une recherche, fait le choix de saisir l'AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) pour obtenir son avis, il doit être tenu par celui-ci.
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