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Amendement N° 127 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 320 532 )
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir des garanties pour les services d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, comme cela avait été proposé par le sénat en première lecture de la loi dite de « régulations postales ».
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