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Amendement N° 320 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 127 532 )
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Desessard, Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, afin de donner des garanties en termes de sécurité juridique de certains actes.
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