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Amendement N° 264 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 23 430 581 )
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Desessard, Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le changement de statut juridique n'apporte aucune amélioration en termes de services rendus aux usagers, de conditions de travail pour les agents ou d'efficacité économique et sociale.
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