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Amendement N° 354 rectifié (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Avant l'article 13
Avantl'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un moratoire est instauré sur l'entrée en vigueur de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de suspendre pour la France, l'entrée en vigueur de la troisième directive postale qui met fin au secteur réservé, au motif du respect des droits spéciaux et exclusifs explicités par l'arrêt Corbeau de la Cour de justice des communautés européennes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 1er vers un article additionnel avant l’article 13).
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