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Amendement N° 359 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement négocie au niveau européen une directive-cadre relative aux services d'intérêt général avant l'entrée en vigueur des dispositions portant transposition de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.
Exposé Sommaire :
Cette demande de directive-cadre relative aux services d'intérêt général correspond à un engagement de la France qui date du Conseil européen de Barcelone de mars 2002 et à une demande que le groupe socialiste du Sénat a adressé au gouvernement actuel et à la Commission européenne par une proposition de résolution européenne qui a été débattue en séance le 30 avril 2009.
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