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Amendement N° 372 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Teston, Chastan, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Les fonctionnaires de La Poste ayant conservé leur grade de « reclassement » (1991) mais refusé l'intégration dans les nouveaux corps et grades de « classification » (1993) ont connu un gel complet de leur carrière.
Si le Conseil d'État a estimé que le droit à la promotion interne s'appliquait à tous les agents fonctionnaires y compris ceux appartenant à un corps en extinction (Cf. les arrêtés du 7 mai et du 11 décembre 2008 du Conseil d'État) et que la Direction de La Poste s'est engagée à lever les obstacles à la promotion des reclassés vers les grades de reclassement, des précisions doivent toutefois être apportées quant à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires lésés, pendant plus de 15 ans, de leur droit à un déroulement « normal » de leur carrière, conformément aux textes de lois réglant le statut de la fonction publique.
C'est pourquoi, il est proposé, par cet amendement, qu'un décret pris en Conseil d'État vienne définir et détailler les modalités de reconstitution de la carrière des fonctionnaires « reclassés sans reclassification » n'ayant pu bénéficier d'une promotion.
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