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Amendement N° 374 (Retiré)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Teston, Chastan, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne, peuvent être placés dans les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de faciliter la mobilité et la réorientation professionnelle des fonctionnaires de La Poste ayant conservé leur grade de « reclassement » (1991) mais refusé l'intégration dans les nouveaux corps et grades de « classification » (1993).
Alors que leur carrière a été complètement bloquée pendant plus de 15 années, les dits fonctionnaires doivent pouvoir bénéficier des dispositions de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et notamment celles contenues dans son article 7 autorisant la définition d'« un projet personnalisé d'évolution professionnelle ».
Il convient en effet d'offrir, aux « reclassés sans reclassification » qui le souhaitent, des passerelles vers d'autres administrations, corps ou cadres d'emplois de niveau au moins équivalent, voire même d'accéder à un emploi dans le secteur privé ou pouvoir créer ou reprendre une entreprise.
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