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Amendement N° 375 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Teston, Chastan, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La personne morale de droit public La Poste, mentionnée à l'article 1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a l'obligation de présenter, en fin d'année, un bilan des promotions des fonctionnaires ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, jusque là, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
A l'image de l'obligation faite à la Direction de France Télécom de présenter un bilan des promotions de reclassés sur des grades de reclassement, il est ici proposé d'établir un dispositif similaire auprès de la Direction de La Poste.
Cette obligation permet d'assurer la nécessaire transparence des modalités de mise en œuvre de la promotion des « reclassés sans reclassification »
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