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Amendement N° 396 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces attributions sont librement consenties et ne peuvent être assimilées à des rémunérations.
Exposé Sommaire :
Il ne faudrait pas ces actions constituent un piège pour le fonctionnaire ou le salarié qui se verrait refuser toute augmentation, appliquer à l'embauche un salaire plus faible au motif qu'il toucherait ces actions gratuites. Le personnel doit avoir le choix.
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